ART. 2	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Charles de Courson, Mme Le Grip, Mme Magnier, M. Masson, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et peut rendre la fermeture administrative définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit que le lieu de culte qui aura provoqué à la commission d’actes de terrorisme pourra faire l’objet d’une fermeture, ne pouvant en revanche excéder 6 mois.
Si cette mesure est nécessaire, elle est insuffisante.
En cas de violation de la mesure de fermeture, cet amendement prévoit la possibilité d’assortir la peine de prison et d’amende d’une fermeture définitive.