AVANT ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 169)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre unique
« Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dernière révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a consacré pleinement à l’article 48 la mention dans notre Constitution des groupes d’opposition et des groupes minoritaires au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Par cet amendement créant cette division, ainsi que les amendements suivants modifiant l’article 1 et créant des articles additionnels qui suivent, nous proposons de moderniser, actualiser la démocratie interne à l’Assemblée en renforçant – certains diraient en « dépoussiérant » et alignant sur le droit commun – les procédures internes de l’Assemblée nationale qui souffrent de beaucoup de lacunes, et de coutumes non formalisées, de zones de droit non écrit, voire de non-droit (impossibilité de formuler un quelconque recours contre une décision équivalente en droit à un « fait du prince »). En un sens, par cet amendement, nous souhaitons renforcer « l’état de droit » de l’Assemblée nationale.