APRÈS ART. UNIQUE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 169)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre ...
« Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires
« Art. ...
« Le premier alinéa de l’article 48 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour arrêté à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, un jour supplémentaire de séance par mois est réservé en priorité à l’ordre du jour arrêté par ces mêmes groupes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 48 de la Constitution prévoit par élimination qu’une semaine de séance sur quatre (quatre semaines moins les semaines : « réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour », et celle « réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques »), diminuée par un jour de séance par mois « réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires » et une séance (par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, « réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »), - modulo l’absence de priorité exprimées par le Gouvernement - est fixée intégralement librement par l’Assemblée nationale et sa conférence des présidents.
Dans le respect du principe d’autonomie des assemblées qui découle du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs (articles 3, 26, 27 et 44 de la Constitution), l’Assemblée nationale peut donc décider d’elle-même d’accorder une plus grande place de l’ordre du jour réservé aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires.
Nous estimons ainsi, dans cet amendement principal, un nouveau jour de séance par mois pourrait être réservé aux propositions de lois présentées par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires de l’Assemblée nationale. Ceci permettrait au Gouvernement et à sa majorité de préserver au moins 2 semaines et 3 jours sur quatre semaines pour l’examen des textes qu’il souhaiterait examiner.