APRÈS ART. UNIQUE	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 169)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
« Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé :
« « Art. 165. – Il est exercé une répartition proportionnelle des présidences des groupes d’amitié au sein de l’Assemblée nationale.
« « Les modalités d’attribution du siège de président du groupe d’amitié au député à qui il impute sont annoncées et justifiées par voie de circulaire.
« « Les députés non-inscrits bénéficient de la présidence d’un groupe d’amitié.
« « Le président non-inscrit du groupe d’amitié est désigné par tirage au sort. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution des présidences de groupe d’amitié ne s’exerce que pour les groupes politiques, suivant un arrêté du bureau de l’assemblée nationale. Les modalités de cette attribution ne sont pas explicitées à l’ensemble des députés. Les conditions de création ou de suppression de groupe d’amitié sont également laissées à la seule appréciation du bureau, au bon gré des présidents des différentes législatures.
Ce mode de qualification des présidents des groupes d’amitié contrevient à l’exigence de transparence démocratique de notre assemblée. Cet amendement a pour objectif de redéfinir les conditions d’octroi des groupes d’amitiés. Au même titre que l’alinéa 6 de l’article 49 du règlement dispose l’octroi d’un temps de parole aux députés non-inscrits, l’article 169 devra disposer de l’attribution d’un siège de président de groupe à un député non-inscrit, par tirage au sort.