ART. UNIQUE	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 169)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Après les mots : « à la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« représentation proportionnelle sur la base de leurs effectifs respectifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En droit électoral, la représentation proportionnelle au plus fort reste est classiquement utilisée pour l’attribution de sièges entre plusieurs listes, en fonction du nombre de voix obtenues. Elle est bien adaptée s’agissant de répartir des éléments indivisibles.
Le dispositif proposé vise, quant à lui, à répartir un total de 35,5 points entre les groupes qui tient compte de la pondération des différentes fonctions au sein du Bureau. Le score obtenu par chaque groupe sera généralement une fraction, sans correspondre exactement à une combinaison de postes.
Il paraît, dès lors, plus exact de décrire ce système comme un calcul strictement proportionnel. Il est proposé, par ailleurs, de préciser que ce calcul est basé sur les effectifs des groupes, tels qu’ils figurent au Journal Officiel du jour de la réunion.