ART. UNIQUE	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2017
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 169)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et, en cas d’égalité de ces effectifs, par voie de tirage au sort ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de la réunion des présidents des groupes, ceux-ci sont conduits à choisir les postes qu’ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette procédure est mise en œuvre selon un ordre de priorité, qui permet aux groupes les plus nombreux de choisir avant les autres.
Rien n’est cependant prévu en cas d’égalité parfaite des effectifs ; pour rare qu’elle puisse paraître, cette hypothèse ne peut être écartée, notamment s’agissant des plus petits groupes. Il est  proposé, en pareil cas, de procéder à un tirage au sort afin de déterminer dans quel ordre les groupes concernés pourront choisir les fonctions qu’ils se réservent.