APRÈS ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 169)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
« Au troisième alinéa de l’article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non-inscrit posent ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation aux questions au gouvernement doit être équitable entre l’ensemble des députés, qu’ils appartiennent ou non à un groupe.