ART. 4	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Bazin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Marlin, M. Huyghe et M. Aubert
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa propose de permettre la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et de rendre optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs.
Il s’agit donc ici d’introduire, dans le secteur du gaz, un dispositif similaire à l’option Effacement Jour de Pointe (EJP) pour l’électricité, pourtant abandonnée par EDF depuis 1998. Dans le cas présent, une telle mesure pourrait priver de chauffage des foyers utilisant le gaz comme énergie.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.