ART. 4	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Bazin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Marlin, Mme Genevard, M. Huyghe et M. Aubert
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa propose de définir les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel et à la remise en gaz des sites délestés, ainsi que de modifier les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs.
Un tel dispositif ne donne pas, en l’état, de garanties suffisantes quant au maintien de l’activité de sites industrielles dont l’usage de gaz peut être important. Au contraire, ces mesures menacent la continuité des activités menées par ces sites.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.