ART. 8	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Chenu, M. Pajot, M. Aliot et M. Bilde
------------
ARTICLE 8
Compléter cet article par les quatre alinéas suivant :
« III. – Au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Recherche et exploitation des hydrocarbures
« Art. L. 611‑36. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier n’est pas applicable aux départements visés au présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 précise le champ d’application de cette loi outre-mer.
Compte tenu des explorations en cours en Guyane, et des explorations encore possibles à Mayotte et dans les Antilles, le présent amendement vise à exclure la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et Mayotte du champ d’application de cette loi.