ART. 8	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Chenu, M. Pajot, M. Aliot et M. Bilde
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – À la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous section 3
« Recherche et exploitation des hydrocarbures
« Art. L. 621‑12. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier n’est pas applicable en Guyane. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 précise le champ d’application de cette loi outre-mer.
Compte tenu des explorations en cours en Guyane, le présent amendement vise à exclure la Guyane du champ d’application de cette loi.