ART. 8	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Chenu, M. Pajot, M. Aliot et M. Bilde
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises.
Compte tenu des explorations en cours dans la zone économique exclusive de Juan de Nova, le présent amendement vise à exclure les TAAF du champ d’application de cette loi.