ART. PREMIER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Chenu, M. Pajot, M. Aliot et M. Bilde
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« maritime »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10ème alinéa de l’article 1er, en créant un article L. 111‑7 au code minier, précise le champ d’application de la présente loi. En l’espèce, la loi prévoit que l’arrêt des recherches et de l’exploitation des hydrocarbures s’applique sur terre comme sur la mer.
Compte tenu des explorations en cours dans la zone économique exclusive de Guyane, de Juan de Nova, et des explorations encore possibles dans les îles éparses, à Saint-Pierre-et Miquelon, à Mayotte et dans les Antilles, le présent amendement vise à limiter le champ d’application de la loi aux recherches d’hydrocarbures en mer sur le seul domaine public maritime, à l’exclusion du plateau continental et de la zone économique exclusive.