ART. PREMIER	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Colas-Roy
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑8‑1. – Le non-respect par l’explorateur ou l’exploitant d’une mine d’hydrocarbures liquides ou gazeux des obligations définies par le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier et par l’article L. 174‑1 du même livre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code minier ne prévoit pas de sanctions pénales pour non-respect par un explorateur ou un exploitant des obligations qui lui sont imposées au moment de l’arrêt des travaux miniers. Or l’arrêt programmé de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures pourrait inciter les explorateurs et les exploitants à ne pas respecter ces obligations, parfois coûteuses, mais qui sont indispensables pour assurer la remise en état du site et la dépollution. C’est pourquoi le présent amendement crée un dispositif de sanctions pénales aligné sur celui applicable dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.