ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Brun, M. Cinieri, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de préciser que toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels est interdite quelque soit la méthode afin d’éviter tout recours à une autre méthode que la fracture hydraulique d’ici 2040, date de l’arrêt des dernières concessions actuelles.