ART. 5 BIS	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de vente de »
les mots :
« ou du droit de vendre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.