ART. 5 BIS	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 10, après le mot :
« trois »,
insérer les mots :
« , les mots « en Conseil d’État » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence juridique. Le projet de loi prévoit que le non-respect des délais de raccordement puisse donner lieu au versement d’indemnités qui ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret simple. Il convient donc également que le montant total des indemnités soit fixé selon un barème fixé par décret simple, et non par décret en Conseil d’État