ART. 5	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou qu’elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une meilleure sécurité juridique des conventions passées relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111‑53 du code de l’énergie et les fournisseurs de gaz naturel.