ART. 5 BIS	N°134 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°134 (Rect)
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE 5 BIS
Après le mot :
« raccordement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l’énergie, y compris les coûts échoués en cas d’abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à l’initiative du candidat retenu sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu , ce dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel alinéa 15 de l’article 5 bis conduit à ce que les porteurs de projet ne supportent aucun coût si après adjudication, ils abandonnent le projet ou en modifient les caractéristiques. Cet amendement vise à éviter toute dérive des coûts et à responsabiliser le porteur de projet. Le gestionnaire du réseau public de transport supportera le coût du raccordement, y compris les coûts échoués en cas d’abandon de la procédure de mise en concurrence. Toutefois, en cas de défaillance du lauréat, ce dernier assumera les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges.