ART. 5 BIS	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Les sixième et septième alinéas »
les mots :
« Le sixième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence : l’alinéa 7 du a du 2° du I. n’existe pas.