APRÈS ART. 2	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Mattei, Mme Poueyto, Mme Lasserre, M. Bru, M. Lainé, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Robert et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 132‑12 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑12‑1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques et en particulier l’implantation d’énergies renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que, cinq années avant la fin d’une concession, l’exploitant remette un dossier présentant les différentes alternatives de reconversion du site, notamment : la géothermie.