ART. PREMIER	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Bernalicis, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud et M. Larive
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« De même, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages traversant une nappe d’eau potable souterraine fossile ou captive sont interdites sur le territoire national ou dans les territoires relevant de la juridiction de la République Française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous considérons que ces activités d’exploration et d’extraction des hydrocarbures sont également causes potentielle de pollutions des nappes d’eau potable souterraines et partageons les inquiétudes des associations et collectifs citoyens engagés de longue date sur ces questions. Le présent amendement vise à renforcer la législation existante dans ce domaine.