APRÈS ART. 2	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 162‑4 du code minier est complété par la phrase :
« Ces dispositions s’appliquent également aux titulaires de permis bénéficiant des dispositions prévues par l’article L. 132‑6 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre les titulaires concernés par les dispositions de l’article L. 132‑6 du code minier aux dispositions prévues par l’article L. 162‑4 du même code.