ART. 3	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 173‑5 du code minier est complété par un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Le non-respect des dispositions prévues par la loi n°       du       mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement à l’échéance du 1er janvier 2040. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’optique de faire dûment respecter l’échéance de cessation des activités annoncée par le gouvernement, et d’augmenter les moyens à disposition de l’autorité compétente pour y parvenir, nous proposons de compléter l’article 173‑5 du code minier par des dispositions relatives aux procédures de contrôle et aux amendes auxquelles s’exposent les contrevenants, en cas de refus de se conformer aux dispositions réglementaires prises pour leur application.