APRÈS ART. 3 TER	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Corbière, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Lachaud et M. Larive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Le gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport visant à faire l’inventaire exhaustif des subventions de l’État en faveur des énergies fossiles. Ce rapport comprend notamment les exonérations de taxes appliquées aux opérateurs pétroliers et gaziers et les subventions directes aux entreprises dont l’État détient des parts et qui sont liées aux activités de production et de consommation des hydrocarbures. Il intègre également les subventions d’État à l’échelle européenne, notamment au travers des projets dits d’intérêt communautaire. Ce rapport s’inscrit dans la perspective d’une feuille de route de décroissance de la consommation des énergies fossiles, induite par les objectifs de la France et les obligations européennes en matière de transition énergétique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire un état des lieux des subventions aux énergies fossiles par l’État. En effet, le gouvernement français ne publie pas en systématique un inventaire de ses subventions aux énergies fossiles ou de ses subventions à des activités préjudiciables à l’environnement. Pour être en cohérence avec les dispositions du présent projet de loi, et en lien avec les intentions de réduction de la dépense publique par le gouvernement, un état des lieux exhaustif et transparent du montant de ces subventions est nécessaire.