APRÈS ART. 3 TER	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Les subventions de l’État destinées aux activités nationales d’exploration, d’exploitation et d’acheminement d’hydrocarbures, comprenant notamment le pétrole et le gaz, par le biais d’exonérations de taxes ou le financement direct d’infrastructures, notamment les terminaux méthaniers et pétroliers, sont interdites à compter du 1er janvier 2040.
Cet arrêt est progressif et vise à une cessation définitive de ces subventions. La trajectoire de décroissance de ces subventions est fixée par une loi de programmation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être en cohérence avec les dispositions du présent projet de loi, en cohérence avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et en lien avec les intentions de réduction de la dépense publique par le gouvernement, nous demandons que les subventions de l’État, à l’échelle nationale tant qu’européenne, des activités d’exploration, d’exploitation et d’acheminement d’hydrocarbures, comprenant notamment le pétrole et le gaz, par le biais d’exonérations de taxes ou le financement d’infrastructures soient interdites au 1er janvier 2040. La trajectoire de décroissance progressive de ces subventions sera fixée par une loi de programmation.