ART. 4	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour le gouvernement de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier. Un fois encore l’étude l’impact n’explicite pas la volonté du gouvernement dans ce domaine. Il faut donc lire entre les lignes pour essayer de percer à jour quelles pourraient être les conséquences de cet alinéa. Nous craignions qu’il conduise à la suppression des obligations des fournisseurs inscrites dans le décret de mars 2014 pour assurer des stocks de gaz suffisants remplacées par un marché d’enchères censé assurer la sécurité du dispositif.