ART. 4 | N°166
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens et M. Ratenon
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« sans que cela ne provoque une hausse des tarifs du gaz pour les consommateurs finaux particuliers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons empêcher l’augmentation des tarifs du gaz pour les personnes physiques potentiellement induite par la baisse des tarifs envisagées pour les plus gros consommateurs de gaz. En effet, comme l’indique l’étude d’impact « La réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. »