ART. 5	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article relatif aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Nous contestons la logique sous-tendant cet article qui est la concurrence libre et non-faussée imposée par l’Union Européenne. En effet, cet article répond à des problèmes posés par l’ouverture du marché de l’énergie et à la fin du monopole public sur les questions énergétiques. La question de la rémunération des fournisseurs d’électricité et de gaz pour la gestion de clientèle qu’ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution remonte à plusieurs années comme l’ont rappelées différentes personnalités auditionnées par les rapporteurs du projet de loi. Cette histoire, nécessaire à la compréhension du dossier, manque cruellement dans l’étude d’impact réalisée par le gouvernement.