ART. PREMIER	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 2° Concession en vue de l’exploitation de substances conventionnelles, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132‑6. »
« 2° bis Concession en vue de l’exploitation de substances non-conventionnelles mentionnées à l’article L. 111‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entre dans le cadre de l’objectif qui consiste à mettre fin progressivement aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures selon des modalités et conditions différentes selon que les substances sont conventionnelles ou non conventionnelles. S’agissant de la recherche et de l’exploitation des substances non conventionnelles, et à compter de l’entrée en vigueur du présent texte, il pourrait être opportun d’interdire les renouvellements et prolongations d’activités dans le temps. Il s’agit en l’occurrence de ne point reconnaitre le droit de suite à l’exploitant de substances non conventionnelles.