APRÈS ART. 2	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Pancher et Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 132‑12 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑12‑1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques et en particulier l’implantation d’énergies renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que, cinq années avant la fin d’une concession, l’exploitant remette un dossier présentant les différentes alternatives de reconversion du site, notamment : la géothermie.