ART. 3	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac et M. Garot
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 4° Le dernier alinéa de l’article 3 est ainsi modifié :
a) après le mot : « roche », sont insérés les mots : « ou de toute autre technique non-conventionnelle interdite en application des dispositions de l’article 1er »,
b) après les mots : « au I », sont insérés les mots « ou à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°... du ... mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de compléter les dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 en cohérence avec les dispositions du présent projet de loi complétant l’interdiction de la fracturation hydraulique par celle de toute autre technique non-conventionnelle.