ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Jacob, Mme Lacroute, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2040 »
l’année :
« 2050 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d’une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnaît les nécessités de visibilité pour les investisseurs dans ces concessions. Contrairement à l’annonce d’une fin progressive de l’exploitation, ce butoir aura pour effet d’accélérer la fin des investissements et de l’engagement de dépenses locales ; il existe donc un risque important de brutale chute de l’emploi direct , indirect et induit localement et des recettes fiscales perçues par les collectivités territoriales concernées et d’augmentation rapide des importations.
En tout état de cause, un tel butoir porte une atteinte manifeste aux droits acquis des détenteurs de concessions, dont le droit à renouvellement serait pour une durée limitée alors que lors de l’octroi de la concession initiale l’espérance légitime était de pouvoir exploiter jusqu’à épuisement du gisement. Il y aurait donc un préjudice important pour les concessionnaires.
Pour réduire ces impacts négatifs et ces risques de fragilité juridique du texte, la fixation de l’échéance maximale de renouvellement à 2050 est donc souhaitable et serait en ligne avec l’horizon 2050 annoncé pour la neutralité carbone.