ART. PREMIER | N°182
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« La prolongation d’un permis exclusif de recherches est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour les substances non conventionnelles mentionnées à l’article L. 111‑6, et elle ne demeure autorisée, pour les substances conventionnelles, que lorsqu’elle répond aux conditions posées à l’article L. 142‑1 ou au second alinéa de l’article L. 142‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entre dans le cadre de l’objectif qui consiste à mettre fin progressivement aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures selon des modalités et conditions différentes selon que les substances sont conventionnelles ou non conventionnelles. S’agissant de la recherche et de l’exploitation des substances non conventionnelles, et à compter de l’entrée en vigueur du présent texte, il pourrait être opportun d’interdire les renouvellements et prolongations d’activités dans le temps. Il s’agit en l’occurrence, avec cet amendement, d’interdire la prolongation de tout permis exclusif de recherches de substances non conventionnelles.