ART. 3 BIS	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 3 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport détaille le dispositif des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d’une part aux salariés et d’autre part aux territoires concernés. Il présente la feuille de route du gouvernement concernant les consultations menées avec les partenaires sociaux, les représentants des collectivités territoriales concernées et les habitants des territoires concernés. Il détaille les modalités de ces contrats et les moyens budgétaires mis en œuvre dans le cadre d’une stratégie de développement écologique et sociale cohérente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.