APRÈS ART. 3 QUATER	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 QUATER, insérer l’article suivant:
L’Assemblée nationale invite le Gouvernement français à être à l’initiative d’une grande conférence internationale, sous l’égide des Nations Unies, portant sur la définition d’une réglementation internationale de l’exploration et de l’exploitation pétrolière offshore et l’élaboration d’un régime international de responsabilité et d’indemnisation pour la pollution aux hydrocarbures résultant de ces activités et dont l’objectif serait la signature d’une ou plusieurs conventions internationales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit de risques croissants pour l’environnement, le cadre juridique international régissant la sécurité des activités offshore présente aujourd’hui de graves lacunes. L’objet du présent amendement est d’inviter le gouvernement à relancer les négociations sur l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant visant la régulation des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures à l’échelle internationale.