ART. 7 BIS	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Colas-Roy
à l’amendement n°2 de Saddier Martial
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ARTICLE 7 BIS
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour lequel »
les mots :
« dans le périmètre duquel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.