ART. 3	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Colas-Roy
à l’amendement n°179 de Batho Delphine
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fracturation hydraulique ou à toute autre méthode non-conventionnelle »
les mots :
« une méthode interdite en application de l’article 1er ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.