Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3 TER	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 3 TER
À la première phrase, substituer aux mots :
« dont sont issus les carburants mis à la consommation »
le mot :
« importés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ du rapport sur l’origine des pétroles bruts au delà des pétroles utilisés pour la fabrication des carburants, à l’ensemble des pétroles importés en France.