ART. PREMIER	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°195
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°115 de Colas-Roy Jean-Charles
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets »
les mots :
« ou toute autre méthode non conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec le nouvel intitulé de la loi résultant de l’article 3 du présent projet de loi.