Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7 BIS	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°197
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 BIS
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« existantes »
les mots :
« ou réseaux de chaleur existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conforter l’article 7 bis en complétant la référence aux infrastructures gazières par une référence aux réseaux de chaleur, qui peuvent être également un moyen pertinent pour réduire les émissions de polluants atmosphériques.