Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°198
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible »
les mots :
« ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté en commission vise à étendre l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels au cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique (déjà interdite par la loi de 2011) serait développée
Cette nouvelle rédaction permet de mieux décrire les techniques qui sont utilisées pour explorer et exploiter les hydrocarbures non conventionnels, qui sont piégés dans des roches non perméables et nécessitent la mise en œuvre d’une technique pour créer la perméabilité de la roche
Le texte de la loi de 2011 sur la fracturation hydraulique devient alors :
« En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité, sont interdites sur le territoire national. »