Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 3° du I de l’article L. 512‑1 du code minier, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De contrevenir aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article L. 512‑1 du code minier pour prévoir que le non-respect de l’interdiction du recours aux techniques non conventionnelles définie par l’article 1er de la loi du 13 juillet 2011 , dont le champ d’application a été étendu lors de l’examen en commission, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.