ART. 7 BIS	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Saddier et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« atmosphère »,
insérer les mots :
« pour lequel les valeurs limites relatives aux particules fines sont dépassées et dont l’élaboration et la révision est engagée à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°    du     mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme cela a été soulevé au moment des débats en commission du développement durable, l’objet de cet amendement est de ne pas faire peser de risque juridique sur les plans de protection de l’atmosphère récemment adoptés ou qui seraient en phase final de révision.
Il convient ainsi de préciser que la mise en place d’un plan d’action qui favorise le recours aux énergies les moins polluantes pour l’atmosphère et facilite le raccordement aux infrastructures gazières publiques existantes ne s’appliquera que pour les plans de protection de l’atmosphère pour lesquels les valeurs limites relatives aux particules fines sont dépassées et dont l’élaboration et la révision est engagée à compter de l’entrée en vigueur de la loi.