Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 111‑8‑1. – Si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s’imposent au titulaire du titre minier.
« Le cahier des charges est établi par l’autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l’instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou de sa prolongation, et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en oeuvre d’une procédure de participation du public, l’autorité administrative peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public. Le cahier des charges est porté à la connaissance du demandeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’administration d’imposer en cas de besoin un cahier des charges lors de la délivrance, de l’extension ou de la prolongation d’un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, ce qui doit permettre de renforcer l’encadrement des activités d’exploration et d’exploitation qui continueront après l’entrée en vigueur de la loi et de limiter au maximum leur impact sur l’environnement local. Ce cahier des charges indiquera les prescriptions particulières qu’il pourrait être nécessaire de fixer pour tenir compte des spécificités locales, notamment en matière de protection de l’environnement, d’usages du sol ou du sous-sol ou encore de sécurité et de santé publiques.