ART. 3 BIS	N°202 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°202 (Rect)
présenté par
M. Colas-Roy
à l’amendement n°69 de Duvergé Bruno
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.