ART. PREMIER	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Mattei, Mme Poueyto, Mme Lasserre, M. Bru, M. Lainé, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Robert et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
 « Art. L. 111-6-1. – Le titulaire d’une concession de substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6 a droit, si il en fait la demande cinq ans avant l’échéance de son titre, à la conversion de sa concession en concession portant sur une substance non énergétique ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le code minier dès lors qu’il démontre à l’autorité administrative, d’une part, la connexité, au sens de l’article L. 121-5, entre la substance non énergétique et les hydrocarbures contenus dans le gisement, et, d’autre part, la rentabilité économique de la poursuite de l’exploitation du gisement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de régler le cas dans lequel une concession d’hydrocarbures était connexe à un autre gisement exploité par le titulaire du titre, ou bien le cas dans lequel un coproduit autre que les hydrocarbures était valorisé (par exemple le soufre, ou la chaleur).
Dans ce cas-là, le titulaire du permis peut faire la demande de conversion de sa concession en une concession d’une autre matière première non hydrocarbure, à condition qu’il fasse la démonstration de la connexité des deux ressources et de la viabilité économique de l’exploitation du gisement de l’autre ressource.
Cet amendement pourrait ainsi permettre dans certains cas de développer une activité économique sur le terrain d’une concession arrivant à échéance.