ART. 1ER BIS	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°196 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« avec une rentabilité normale ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du gouvernement revient sur la disposition adoptée par la Commission du développement durable, en introduisant la possibilité que l’échéance d’une première concession excède 2040 dans certains cas. Il justifie cette dérogation par la crainte de contentieux fondés sur l’absence de couverture des coûts de recherche et d’exploitation.
Ce faisant, il y ajoute la notion de “rentabilité normale”. Or, si la couverture des coûts et des dépenses engagées est une chose, la “rentabilité normale” attendue de ces investissements en est une autre...