ART. 3	N°212 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°212 (Rect)
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°198 du Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de manière irréversible ».
II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« modifier notablement la perméabilité de la roche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à « toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche de manière irréversible » parait une définition plus claire et plus précise, s’agissant des autres techniques non conventionnelles que le présent projet de loi entend interdire en complément de l’interdiction de la fracturation hydraulique.