ART. 1ER BIS	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°196 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution